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Application juridiques

Les textes juridiques, qui régissent le PNOD, peuvent être classés en deux catégories :

les conventions et accords internationaux,

les textes nationaux (lois, décrets et autres textes)

Textes juridiques de portée nationale

Au niveau national, le PNOD est essentiellement régi par les quatre textes de loi, ci-dessous

Code environnementale

En plus de ces textes, le PNOD dispose d’un décret de création qui précise à l’article 4 : « une zone limitrophe d’un kilomètre de largeur sur le pourtour du parc est créée, dans laquelle la chasse sous toutes ses formes est interdite ainsi que la détention d’armes de chasse. Toute implantation humaine permanente (par exemple casiers rizicoles) est également interdite dans cette zone qui sera matérialisée et délimitée par des panneaux placés sur sa limite extérieure ». En outre, le règlement intérieur notament en son article 5 stipule que: «les activités agricoles, pastorales, forestières, la récolte ou la cueillette de tous les produits sont formellement interdits».


En construction
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Conventions et accords internationaux